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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
APPLICABLES AU 01 MAI 2008 ET MODIFIABLES SANS PRÉAVIS

Article 1 - Définitions :

LMConcept est une enseigne de Lamartine Bureau, intervient au domicile des particuliers, pour la formation en matière informatique logiciels et matériels.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS LMConcept.

On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par LMConcept sur le lieu de résidence du CLIENT.

On entend par « PRODUITS » les offres commerciales LMConcept mises à disposition du CLIENT et qui donneront lieu à des PRESTATIONS.

On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dûs à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, ou ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 - Objet :

LMConcept permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
LMConcept intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable
de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si VOUS ou la personne chargée de VOUS représenter n’êtes pas présent sur votre lieu
de résidence à la date et l’horaire convenus, LMConcept ne pourra assurer les PRESTATIONS.

Le cas échéant LMConcept sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC,
auquel s’ajoute éventuellement des frais de déplacement comme détaillé à l’article 7 mentionné ci-après
des présentes Conditions Générales, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit
le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS LMConcept sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT
ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation,
la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.
Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Limites des PRESTATIONS :
LMConcept ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ;
si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ;
en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de LMConcept notamment le fait que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
LMConcept peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession.
Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements.
En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de LMConcept en cas de pertes totales ou partielles de données, quelles qu’en soient la sorte, ne peut être engagée.

Article 4 - Exclusions :

Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS LMConcept:

• location d’équipements
• Réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit
• Câblage électrique ou téléphonique
• Travaux de construction

Article 5 - Obligations de LMConcept:

LMConcept s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 4 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS LMConcept, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de LMConcept.
De convention expresse entre les parties, LMConcept n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que LMConcept intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas LMConcept ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 - Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ;
à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CDRom, Disquette, DVDRom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS LMConcept et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par LMConcept sont ET restent à sa charge.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênants pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 - Tarifs :

Les tarifs horaires des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs horaires sont soit communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-VOUS et validés d’un commun accord entre le CLIENT et LMConcept,
soit communiqués au CLIENT dans un devis expédié par voie postale à son domicile et validés par les mentions manuscrites "Lu et approuvé", la date et la signature du CLIENT sur le devis qui devra être retourné également par voie postale à l'adresse de LMConcept.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-VOUS.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
Au delà d’une (1) heure, la facturation a lieu par quart d’heure.
Tout quart d’heure commencé sera facturé au même tarif horaire.
Ces tarifs comprennent un forfait frais de déplacement sur une distance de 20 Kms aller,
en considérant le trajet le plus rapide entre le domicile du CLIENT et le siège de l’entreprise LE HAVRE ou PONT AUDEMER.
Le kilomètre aller au delà de 20kms sera facturé 0,50€ TTC par kilomètre et par PRESTATION.

Article 7 bis - Fiscalité :

LMConcept est une société de services agréée par l'Etat, sous le n°2006-1.54.13.
Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants) et sous réserve de la législation en vigueur.

Article 8 - Règlement des PRESTATIONS :

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé entre le CLIENT et LMConcept ET qui est mentionné
sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectué par LMConcept.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité sur présentation de la facture par l'un des moyens de paiement accepté par LMConcept:

• Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de LMConcept
• par virement directement sur le compte LMConcept.

La facture sera donnée au CLIENT à la fin de la prestation ou dans certains cas, sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION.
Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé entre le CLIENT et LMConcept,
le CLIENT a toute la liberté de refuser le commencement de la PRESTATION.
Le cas échéant LMConcept sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC,
non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.
LMConcept s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION
à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.
Le cas échéant,LMConcept sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION
au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de facturation.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 9 - Pénalités :

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à
une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 10 - Territoires :

L'ensemble des articles et des PRESTATIONS LMConcept des présentes Conditions Générales ne sont applicables que sur les territoires précisés ci-après :
France métropolitaine.

Article 11 - Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application,
le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données nominatives le concernant, exerçable auprès de

LMConcept - 22 Rue Lamartine - 76600 Le Havre

Le CLIENT autorise LMConcept à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail
pour lui communiquer des offres commerciales.
A défaut, le CLIENT notifiera LMConcept de son refus de voir ses données utilisées,
par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées
(identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client)

Article 12 - Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 13 - Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce du Havre.

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